Informations pour les consommateurs dans le cas de contrats à distance ainsi que les informations pour les contrats dans le commerce électronique
§ 1 Domaine d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales entre l’acheteur et Medien Team66 Verlags GmbH en cas de commande via la boutique Internet, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
§ 2 Conclusion du contrat
La présentation de nos produits sur notre site Internet contient uniquement une invitation au client à soumettre une offre de contrat.
En envoyant une commande, le client fait une offre au sens du § 145 du Code civil allemand. Le client reçoit un accusé de réception de la commande par e-mail. Le cas échéant, nous signalerons séparément au client les éventuelles erreurs dans les données relatives à l’assortiment sur notre site Internet et lui soumettrons une contre-offre correspondante.
Le client renonce à la réception d’une déclaration d’acceptation, § 151 S.1 BGB. Le contrat avec nous est conclu si nous acceptons l’offre du client par écrit ou sous forme de texte dans un délai de 10 jours ou si nous envoyons la marchandise commandée ou si le client effectue un paiement anticipé. Dans le cas où le mode de paiement convenu est le paiement anticipé, nous déclarons l’acceptation du contrat au moment où le client effectue le paiement anticipé, si le paiement est effectué dans les 10 jours suivant l’envoi de la commande.
§ 3 Partenaire contractuel
Le partenaire contractuel lors de l’achat de produits physiques (CD, DVD, etc.) est le vendeur respectif indiqué, SICS EDV Copy GmbH, Robert-Bosch-Str. 10, 83607 Holzkirchen.
Pour la vente de produits non physiques (téléchargements), le partenaire contractuel est MedienTeam66 GmbH, Friedenspromenade 98, 81827 Munich.
§ 4 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Le consommateur est toute personne physique qui conclut unacte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§13 BGB).
INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer
MedienTeam66 GmbH
Friedenspromenade 98
81827 Munich
Tél. 089/420 400 40
Fax 089/420 400 10
Courrier électronique : office@mt66.de
au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous pouvez télécharger via ce lien, mais qui n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour les produits physiques (CD, DVD, etc.), la rétractation doit être adressée au partenaire contractuel concerné. Les détails seront envoyés par e-mail avec la confirmation de commande.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
– Fin de l’information légale sur le droit de rétractation –
Adresse de retour pour le retour de la marchandise :
sics edv copy GmbH
Hygin-Kiene-Strasse 5
83607 Holzkirchen
Téléphone : 08024/93 136
Télécopieur : 08024/93 137
Courrier électronique : info@s-i-c-s.de
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux livraisons d’enregistrements audio ou vidéo (par exemple, CD, cassettes audio ou vidéo) ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison, ni aux téléchargements.
Un droit de rétractation n’existe pas non plus pour les marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
Un droit de rétractation n’existe pas non plus pour les contrats de livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
§ 5 Livraison, frais d’expédition, transfert des risques
Nous nous réservons le droit de confier la livraison des marchandises à un tiers (= partenaire de fulfillment). Dans ce cas, le tiers facture également le montant de la facture à l’acheteur en notre nom. L’acheteur paie le montant de la facture au tiers avec effet libératoire. Vos droits légaux à notre égard ne sont pas affectés par cette disposition.
La livraison s’effectue aux frais d’expédition indiqués au cas par cas. Si le client est un consommateur, nous supportons dans tous les cas le risque d’expédition, indépendamment du mode d’expédition. Si le client est une entreprise, tous les risques et dangers de l’expédition sont transférés au client dès que la marchandise a été remise par nos soins au partenaire logistique mandaté.
§ 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 7 Paiements
Seuls les modes de paiement indiqués au client dans le cadre du processus de commande sont acceptés.
Achat sur facture avec Klarna
En collaboration avec Klarna, nous vous proposons la facture comme option de paiement. Avec Klarna Facture, vous ne devez jamais indiquer vos coordonnées bancaires et vous ne payez qu’une fois que vous avez reçu la marchandise. Vous trouverez de plus amples informations sur l’achat par facture en cliquant sur le lien suivant :
Klarna vérifie et évalue les données du consommateur et, dans des cas justifiés, procède à un échange de données avec d’autres entreprises et agences de renseignements économiques (vérification de la solvabilité). Si la solvabilité du consommateur n’est pas garantie, Klarna AB peut refuser au client les modes de paiement de Klarna et doit lui indiquer d’autres possibilités de paiement. Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi sur la protection des données et ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Cliquez ici pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Klarna.
Pour plus d’informations sur Klarna, visitez www.klarna.de
§ 8 Garantie
La garantie est régie par les dispositions légales du Code civil allemand (BGB). Si l’achat est une opération commerciale pour les deux parties, les dispositions du Code de commerce allemand ne sont pas affectées.
§ 9 Informations pour les consommateurs en cas de contrats à distance ainsi que les informations pour les clients en cas de contrats dans le commerce électronique
a) Nous ne sommes pas soumis à des codes de conduite spéciaux et non mentionnés ci-dessus.
b) Vous pouvez reconnaître d’éventuelles erreurs de saisie lors de la passation de votre commande lors de la confirmation finale avant la caisse et les corriger à tout moment à l’aide de la fonction de suppression et de modification avant l’envoi de la commande.
c) Les caractéristiques essentielles des marchandises que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres limitées sont indiquées dans les descriptions des différents produits dans le cadre de notre offre Internet.
d) La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.
e) Vous pouvez formuler des réclamations et des demandes de garantie à l’adresse indiquée dans l’identification du fournisseur.
f) Vous pouvez sauvegarder le texte du contrat sur votre ordinateur en cliquant sur le bouton droit de la souris de votre navigateur ou l’imprimer en utilisant la fonction d’impression de votre navigateur. Le texte du contrat lors de commandes dans notre boutique en ligne n’est pas accessible au client.
Le texte du contrat est en outre enregistré par nos soins.
g) Les informations relatives au paiement, à la livraison ou à l’exécution figurent dans l’offre.
h) Dans la boutique en ligne, vous êtes informé, dans le cadre du processus de commande, des possibilités de reconnaître et de corriger les erreurs de saisie.
§ 10 Règlement alternatif des litiges
a) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/, que les consommateurs peuvent utiliser pour régler un litige et sur laquelle ils trouveront de plus amples informations sur le règlement des litiges.
b) Nous ne participons à aucune procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.
La loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation exige toutefois que nous vous indiquions un organisme de règlement des litiges de consommation compétent pour vous :
Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e.V.
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Telefon: 07851 / 991480
E-Mail: mail@online-schlichter.de
Internet: www.online-schlichter.de
§ 11 Divers
a) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à la relation contractuelle entre nous et le client ainsi qu’aux conditions commerciales respectives. Dans la mesure où le client est un consommateur, les dispositions légales et les droits en vigueur en faveur du consommateur selon le droit du pays de résidence du client ne sont pas affectés par le présentaccord. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
b) Le tribunal de notre siège social est seul compétent dans la mesure où le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand ou une collectivité de droit public. Nous avons également le droit d’intenter une action en justice au siège du client.
§ 12 Clause salvatrice
Si certaines dispositions du présent contrat devaient être totalement ou partiellement inefficaces ou perdre leur efficacité juridique ultérieurement, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée.
